Une belle victoire des associations au Conseil d’État !

Dans une décision rendue le 05 Avril 2022, le Conseil d’État a reconnu que la Direction du Transport Aérien (DTA), service de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), n’est pas une autorité indépendante en matière de nuisances sonores. Il enjoint le Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires en vue de la désignation d’une autorité bénéficiant des garanties d’indépendance requises dans un délai de 6 mois.

Retrouvez ci-dessous le communiqué de Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs (UFCNA), dont le réseau DRAPO est membre.