Actions juridiques

L’action juridique de DRAPO

L’usage du droit permet de s’opposer à l’Etat et ses représentants quand ceux-ci transgressent les règles définies par les lois et règlements en vigueur en matière de protection des riverains.

Trois actions sont en cours :

1 / Opposition au permis de construire du « bâtiment de jonction » de l’aéroport d’Orly.

Cette action a été entreprise avec d’autres associations locales, d’abord sous forme de recours gracieux en juin 2015, alors que les travaux débutaient. L’instance, introduite devant le tribunal administratif de Versailles, a été renvoyée devant celui de Melun, puis devant la Cour d’Appel de Versailles, avant de revenir devant le tribunal de Versailles.

ADP avait déposé une demande de permis modificatif, à laquelle nous nous sommes opposés en 2016, et qui a fait l’objet d’une réplique d’ADP. Deux ans ont passé, les travaux sont très engagés et donc nous sommes devant la perspective d’un enlisement administratif sans espoir de résultat concret.

2 / Action contre l’Etat sur la non adéquation du PPBE d’Orly aux dispositions de la Directive européenne 2002/49/CE.

La France a été très négligente dans la transposition en droit national de la directive 2002/49/CE qui prescrit des mesures de limitation des nuisances sonores aériennes pour les aéroports. La transposition s’est faite sous la forme de PPBE (Plan de Protection du Bruit dans l’Environnement) en 2013, avec cinq ans de retard sur l’échéance !

La loi française disposant que le premier ministre est responsable de l’application des règlements et directives devant l’Union Européenne, nous avions l’occasion d’attaquer l’autorité au niveau le plus haut.

Le premier ministre n’ayant pas répondu dans les délais, notre action a été portée devant le Conseil d’Etat, où la procédure est en cours.
En cas de rejet par le Conseil d’Etat, nous nous pourvoirons devant les instances de l’Union Européenne.

Une action identique est menée en parallèle pour les aéroports de Charles de Gaulle et du Bourget par des associations et des communes concernées. En tout, une vingtaine de communes franciliennes, solidaires de l’initiative, se sont portées intervenantes volontaires. L’appui que constitue l’engagement des municipalités donne à l’action une portée politique considérable.

Le but poursuivi est de montrer aux autorités que DRAPO et ses partenaires ont la volonté et les moyens d’aller jusqu’au niveau le plus haut pour protéger les intérêts des riverains du sud francilien.

3 / Sanctuarisation de la régulation d’ Orly.

La régulation actuelle est constituée de la décision ministérielle du 4 avril 1968 instituant un couvre-feu entre 23h30 et 06h00, et l’arrêté du 6 octobre 1994 limitant le nombre de créneaux horaires attribuables à 250.000.

La protection d’Orly repose donc sur ces deux décisions règlementaires, qui ont été prises en compte dans le PPBE d’Orly, adopté par arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2013 ainsi que dans le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF).

Ces deux mesures ne trouvent cependant pas leur source dans un texte de nature législative, d’où leur fragilité face aux menaces que constituent l’agrandissement de la plate-forme aéroportuaire d’Orly et la perspective de sa privatisation.

Par conséquent la recherche en cours consiste soit à trouver comment remplacer les textes actuels par d’autres plus solides, soit à trouver les moyens juridiques de s’opposer à toutes mesures conduisant à une aggravation des nuisances. Là encore, DRAPO s’appuiera sur les parlementaires et les élus municipaux.