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La DGAC a la charge de réglementer l’espace aérien civil. « Cette administration du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement

L’ACNUSA (Autorité de Contrôle des NUisances Sonores Aéroportuaires) première autorité administrative en matière d’environnement a été créée par la loi n°99-588 du 12 juillet 1999.