Statuts de l’association DRAPO

Statuts de L’Association
12 07 2017

Article 1 : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

Défense des Riverains de l’Aéroport de Paris-Orly
DRAPO

Article 2: Objet

Sa mission première est de protéger tous les survolés à basse altitude par des avions faisant mouvement depuis ou vers l’aéroport de Paris-Orly contre une dégradation de leur situation, et de mettre tous les moyens (notamment techniques et juridiques) et ressources (notamment relationnelles et politiques) à sa disposition au service de l’amélioration de cette situation.

Son objectif principal est d’utiliser ces moyens, et tous ceux à venir, pour faire réduire les nuisances actuelles, de nature sonore, atmosphériques locale et globale.

Son périmètre d’action s’étend sur les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et des Yvelines.

DRAPO peut aussi s’associer à, ou entreprendre des actions de caractère national ou international pour la défense de ses intérêts.

DRAPO est une association strictement apolitique et indépendante.

DRAPO a également vocation à ester en justice.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au :
15 rue Lamartine
91800 BRUNOY

Il pourra être déplacé par simple décision du conseil d’administration. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 : Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 : Moyens d’action

Les moyens d’action sont :
– les publications, conférences, réunions de travail et réunions publiques,
– l’organisation de manifestations et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association,
– la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de contribuer à sa réalisation.

Article 6 : Composition de l’Association

L’association comprend les catégories de membres suivantes :

– Membres actifs personnes physiques : particuliers, élus, présidents d’associations, de collectifs, ou personnes déléguées par eux, admis comme tels par le conseil d’administration, et à jour de leur cotisation à une date de l’année fixée par le Règlement Intérieur,
– Membres actifs personnes morales : toute association sud-francilienne défendant des intérêts compatibles avec ceux de DRAPO, et versant une cotisation à DRAPO,
– Collectivités territoriales qui adhèrent sur la base d’une cotisation basée sur le nombre d’habitants, ou d’une subvention établie d’un commun accord.

Article 7 : Ressources

Elles se composent :
– Des cotisations de ses membres,
– Des subventions et adhésions de collectivités territoriales ou de tout autre organisme public ou privé,
– Des recettes de vente de produits et prestations fournies par l’Association,
– Toutes autres ressources légalement autorisées pour une association de 1901.

Article 7 bis Résultat d’exploitation

L’excédent éventuel d’exploitation est mis en réserve ou utilisé pour des actions en rapport avec l’objet de l’association.

Article 8 : Admission, adhésion, perte de la qualité de membre

Pour faire partie de l’Association, ainsi que pour en devenir administrateur, il faut adhérer à ses statuts et présenter une candidature qui est soumise à l’approbation du conseil d’administration sur proposition du Bureau.

La qualité de membre se perd par :
– Démission
– Décès
– Non paiement de la cotisation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente
– Radiation par le conseil d’administration pour motif grave.

De manière exceptionnelle, le conseil d’administration peut, sur décision motivée, fixer pour un membre un montant de cotisation différent en considération des ressources, de la compétence particulière ou la personnalité du membre.

Article 9 : Assemblées Générales Ordinaires

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an et réunit tous les membres à jour de leur cotisation.
Les membres sont convoqués au plus tard deux semaines avant la date de l’Assemblée et l’ordre du jour figure sur les convocations, y compris les noms des candidats au conseil d’administration et à la présidence. Avant ce délai, les membres peuvent soumettre une question à figurer sur l’ordre du jour. Le Bureau statue sur l’admission de cette question audit ordre du jour.
L’assemblée est présidée par le président, ou à défaut, un des vice-présidents, ou, à défaut, une personne désignée par le conseil.
Le secrétariat est assuré par le secrétaire, ou à défaut un autre membre du conseil d’administration.
Le président appelle deux membres présents pour remplir les fonctions de scrutateur.
Il est dressé une feuille de présence, certifiée par le président, le secrétaire de séance et les scrutateurs.
L’assemblée est appelée à voter des résolutions portant sur :
– Le rapport moral du président
– Le rapport financier présenté par le Trésorier et l’approbation des comptes de l’exercice
– L’affectation du résultat de l’exercice
– Le quitus aux administrateurs
– L’élection de membres au conseil d’administration et, le cas échéant, du Président
– Le montant des cotisations annuelles
– Les orientations à venir et le budget de l’exercice suivant, en cas d’orientation majeure
– Autres sujets inscrits à l’ordre du jour.

L’ordre du jour des réunions d’assemblées est établi par le Bureau. Ne sont traités que les sujets inscrits à cet ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité (50% + une voix) des membres présents et représentés.
Le vote se fait à main levée, ou à bulletin secret si au moins 10% des membres en font la demande.
Si le quorum de 50%+ une voix n’est pas atteint, l’Assemblée est transformée en assemblée générale extraordinaire, pour laquelle le quorum requis est de 33 % + 1 voix.
Chaque membre peut porter jusqu’à 20 pouvoirs.

 Article 10- Assemblées générales extraordinaires

Elles se réunissent pour statuer sur :
– La dissolution de l’Association ou le déplacement de son siège
– La modification des statuts
– Toute proposition suffisamment importante pour que soit vérifiée l’adhésion d’une large majorité des membres.
Elles peuvent être convoquées par le président ou au moins le quart des membres du conseil d’administration. Il peut être fait usage de l’e-mail pour les administrateurs qui l’utilisent.
Les conditions de tenue sont les mêmes que pour une Assemblée Générale Ordinaire.
Le quorum nécessaire pour délibérer et la majorité pour statuer sont 33% + 1 voix.
Le nombre maximum de procurations par membre présent est de 20.
L’assemblée générale extraordinaire est également convoquée à la suite immédiate d’une assemblée générale lorsque celle ci ne réunit pas le quorum requis.

Article 11- Conseil d’administration

L’assemblée élit parmi ses membres un conseil d’administration composé de sept membres minimum et 25 membres maximum, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Le conseil d’administration fixe le nombre d’administrateurs dans cette limite, sans pouvoir appeler la démission d’un membre élu.
Le conseil d’administration élit le président, pour la même durée de mandat que les administrateurs.
L’élection se fait par vote à un tour, par bulletin secret en cas de concurrence entre plusieurs candidats.
Le conseil se réunit au moins une fois par an, et toutes les fois qu’il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres.
Il est investi du pouvoir de prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées aux assemblées générales.
La présence de la moitié des membres plus un est nécessaire pour que le conseil puisse délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Chaque membre du conseil peut avoir jusqu’à trois procurations.
En cas de vacance de poste, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement des membres absents jusqu’à la prochaine assemblée Générale.

   11.1 – Collège des élus de la République

Le collège des élus est composé de 4 titulaires et 4 suppléants, respectivement deux titulaires et deux suppléants issus de communes situées à l’ouest de la plate-forme, et deux titulaires et deux suppléants issus de communes situées à l’est. Ses membres font partie d’une liste de parlementaires et de membres élus de collectivités territoriales survolées à moins de 3.000 m d’altitude, qui subventionnent ou adhèrent à DRAPO, et à jour de leur contribution financière. Cette liste, dressée et tenue à jour par DRAPO, constitue le « Groupe des élus ». Les titulaires et suppléants participent aux travaux du conseil d’administration, les titulaires avec voix délibérative. En cas d’absence du titulaire, le suppléant a voix délibérative. Le mandat de ces membres est d’une année, renouvelable par le vote. L’assemblée générale annuelle ratifie le choix des huit représentants.

   11.2 – Modalités d’élection du collège des élus

DRAPO fait un appel de candidatures auprès du Groupe des élus trois mois avant l’Assemblée générale. Une collectivité territoriale ne peut proposer qu’une seule candidature, au plus tard deux mois avant l’Assemblée Générale. La liste des candidats est diffusée par DRAPO aux maires des communes adhérentes, six semaines avant l’Assemblée Générale. Chaque membre du groupe des élus désigne huit noms dans la liste. Le dépouillement est fait au cours de l’Assemblée Générale. Ne peuvent être élus que les personnes, présentes ou non lors de l’élection, qui ont fait acte de candidature.

   11.3 – Collège des associations

Le collège des associations est composé de 4 titulaires et 4 suppléants. Ses membres font partie d’une liste appelée Groupe des Associations, dressée et tenue par DRAPO, d’administrateurs d’associations membres du réseau DRAPO payant leur due cotisation. Les quatre membres présents à l’Assemblée participent avec voix délibérative aux travaux du conseil d’administration, à raison d’une voix par association. Le mandat de ces membres est de un an. L’assemblée générale annuelle ratifie le choix des huit représentants.

   11.4 – Modalités d’élection du collège des associations

DRAPO fait un appel de candidatures auprès du Groupe des associations adhérentes à DRAPO trois mois avant l’Assemblée Générale. Une association ne peut proposer qu’une seule candidature de l’un de ses administrateurs, au plus tard deux mois avant l’Assemblée Générale. La liste des candidats est diffusée par DRAPO au Groupe des associations, six semaines avant l’Assemblée Générale. Chaque président d’association désigne huit noms dans la liste. Le dépouillement est fait au cours de l’Assemblée Générale.

Article 12- Le Bureau

Le Bureau est l’organe exécutif et permanent de l’association.
Il se compose :
– du Président
– d’un ou plusieurs vice-présidents selon leur expertise (technique, juridique, médicale ou sanitaire, etc.)
– d’un secrétaire
– d’un trésorier.
De par le caractère technique de leurs fonctions, le secrétaire et le trésorier peuvent exercer plus de deux mandats si au terme du leur, aucun candidat qualifié ne se déclare.
Le Bureau se réunit à l’initiative du président ou de ses membres avec l’accord du président.

Article 13- Fonctions et pouvoirs du Bureau

Le président est élu par le conseil d’administration, parmi tous ses membres, pour une durée égale à celle de son mandat d’administrateur. En vertu de l’article 2, un administrateur faisant partie du Collège des élus, ne peut être candidat à la présidence. La seule exception concerne Monsieur Gérard Bouthier, président-fondateur de l’association AVEVY en 2001, qui n’était pas élu de la République lors de sa fondation.
Le président ne peut être élu que pour deux mandats. Toutefois, si à l’expiration de ses deux mandats, aucun candidat ne se présente ou ne peut obtenir la majorité suffisante, le président sortant peut se représenter s’il en exprime le souhait et s’il réunit les suffrages nécessaires.
Il choisit les membres du bureau et soumet leur nomination, ou leur remplacement, au conseil d’administration.
Le président réunit le bureau et convoque le conseil d’administration chaque fois qu’il le juge utile. Les réunions font l’objet d’un compte rendu.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner des délégations aux membres du Bureau.
En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une autorisation spéciale.
Il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du Conseil d’administration ou d’une assemblée.
Le secrétaire est chargé de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception des écritures comptables, et en assure la conservation. Il diffuse en tant que de besoin les documents aux membres de l’Association.
Le trésorier tient ou fait tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’Association, y compris le paiement des cotisations. Il rend compte de sa gestion au président et soumet les résultats des exercices, sous forme de comptes de résultat et de bilan, à l’approbation de l’Assemble générale.
Il établit les documents de nature à justifier auprès des autorités compétentes les subventions accordées.
Il est en mesure de justifier auprès des membres du Conseil les frais et remboursements de mission, déplacements ou représentation payés à tout membre de l’Association.

Article 14- Action en justice

Le président peut ester en justice pour le compte de l’Association, sur autorisation du conseil d’administration, avec les règles normales de délibération et de majorité.

Article 15- Règlement intérieur

L’Association peut se donner un Règlement Intérieur pour définir des règles précises dans différents domaines, qui n’ont pas vocation à figurer dans les statuts, notamment ceux relatifs à l’administration interne de l’association.
En cas de conflit entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont ces derniers qui font autorité.

Article 16- Cotisations

Elles sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’administration.

Article 17- Bénévolat

Aucun membre de l’Association ne perçoit de rémunération.

Les frais rencontrés pour l’accomplissement de leurs tâches, ainsi que les frais de déplacement liés à leur mission, sont remboursés par le Trésorier au vu des pièces justificatives.

Article 18- Dissolution

En cas de dissolution provoquée par une assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues à l’article 10, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle ci, et l’actif est dévolu à une association poursuivant des buts similaires, conformément à l’article 9 de la loi du 1 juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.