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L’usage du droit permet de s’opposer à l’Etat et ses représentants quand ceux-ci transgressent les règles définies par les lois et règlements en vigueur en matière de protection des riverains.
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Read More17 communes d’Ile de France représentant 352 000 habitants déposent des recours en intervention volontaire auprès du Conseil d’État. Elles
Read MoreUn des objectifs principaux de DRAPO est de veiller au strict respect, du couvre-feu, des VPE (Volume de Protection Environnementale) et des trajectoires des avions. DRAPO fait un rapport et dénonce mensuellement les manquements auprès de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) et de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
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