Autorité de Contrôle : l’ACNUSA

L’ACNUSA (Autorité de Contrôle des NUisances Sonores Aéroportuaires) première autorité administrative en matière d’environnement a été créée par la loi n°99-588 du 12 juillet 1999.

« Elle est chargée de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances sonores générées par le transport aérien. Elle a pour mission de définir les normes applicables aux mesures du bruit des plateformes aéroportuaires. Elle doit également satisfaire à un devoir d’information et de transparence notamment vis-à-vis des riverains. Outre ses compétences sur l’ensemble des aéroports civils, elle dispose de pouvoirs spécifiques sur les 10 principales plateformes, et d’un pouvoir de sanction à l’encontre des compagnies aérienne. » (Source : ACNUSA)

C’est l’ACNUSA qui prononce les éventuelles sanctions à l’encontre des compagnies aéreinnes ayant commis des déviations de trajectoires.

Elle s’appuie sur la Commission Nationale de Prévention des Nuisances (CNPN, instance de la DGAC) pour prononcer sanctions et amendes aux compagnies en infraction.

« La Commission nationale de prévention des nuisances a été créée par le décret 97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives, en vue de sanctionner les compagnies aériennes qui ne respectent pas les règles permettant un usage des aéroports respectueux de l’environnement. A l’origine ses propositions de sanction étaient transmises au ministre. Depuis la loi 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) et le décret d’application 2000-126 du 16 février 2000, elle transmet ses propositions à cette instance. Son rôle : La CNPN est le lieu de l’instruction des dossiers d’infraction. Cette instruction est effectuée à partir d’un rapport présenté aux membres de la Commission par un rapporteur. Les compagnies sont appelées à présenter à la Commission leurs observations par écrit ainsi qu’en se présentant pour être auditionnées lors des réunions de la Commission. La CNPN est chargée de proposer les sanctions financières qu’appellent les infractions commises par les compagnies dans la limite de 20 000 € actuellement. Ce montant était de 12 000 € jusqu’à la loi 2005-357 du 20 avril 2005. » (Source : CNPN)

 

Extrait du processus :

Les manquements sanctionnables sur un aéroport donné sont définis par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Le procès-verbal relève :
– l’identité du propriétaire ou de l’exploitant de l’appareil ;
– le lieu, la date et l’heure du manquement ;
– l’identification de l’appareil ;
– l’exposé des faits (nature et conditions du manquement).

Pour chaque procès verbal, un rapporteur de la commission nationale de prévention des nuisances établit un dossier comprenant les observations du contrevenant ainsi que tous documents aidant à la compréhension des faits (relevés radars, transcription radio, données météorologiques…).

Montant des amendes : il est au maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale depuis le 21 avril 2005. Le montant de l’amende dépend des circonstances à l’origine du manquement constaté et du comportement des compagnies que la CNPN, puis l’ACNUSA prennent en compte.
Après examen de la proposition de la CNPN et des éventuelles observations écrites de la compagnie, l’ACNUSA peut décider en réunion plénière de ne pas prononcer d’amende si le manquement n’est pas constitué, de demander le réexamen de l’affaire à la CNPN ou de baisser le montant de l’amende proposé par la CNPN.
Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation, le montant moyen de l’amende a progressivement augmenté à chaque nouvelle saison aéronautique, qu’il s’agisse de départs de nuit sans créneau et des déviations de trajectoire.

Circonstances et comportements des compagnies prises en compte pour moduler le montant de l’amende (*) :
– faible écart de trajectoire,
– très faible dépassement horaire,
– conditions météo,
– problèmes techniques,
– problèmes médicaux,
– retards liés à des questions de sécurité et de sûreté
– récidive
– attitude constructive de la compagnie.

(*) Il s’agit d’une liste indicative d’exemples à titre d’information et en aucun cas de règles que l’Autorité s’impose à elle-même.

(Source : ACNUSA)

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